Accessibilité du cabinet médical – Motifs de dérogation

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15
Avr

Accessibilité du cabinet médical – Motifs de dérogation

Les cabinet médicaux et paramédicaux, en tant qu’établissements ouverts au public, doivent désormais être accessibles aux personnes handicapées (loi du 11 février 2005).

Néanmoins des dérogations à l’accessibilité du cabinet médical peuvent être accordées aux motifs suivants :

  • Impossibilité technique

–  liée à l’environnement;

Exemple : caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes empêchant la mise aux normes, contraintes liées au classement de la zone de construction (prévention contre les inondations);

–  lié à la structure du bâtiment ;

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

Exemple : Etablissement recevant du public classé au titre des monuments historiques ou bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits. Les établissements situés aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou dans un secteur sauvegardé.

  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Si les copropriétaire refusent la mise aux normes des parties communes de la copropriété, une dérogation peut être accordée. Le compte-rendu de l’assemblée générale des copropriétaire stipulant ce refus doit être apporté.

Néanmoins, si la dérogation est accordée, les parties privatives du cabinet médical restent à mettre aux normes.

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