Accessibilité du cabinet médical – Motifs de dérogation
Les cabinet médicaux et
paramédicaux, en tant qu’établissements ouverts au public, doivent
désormais être accessibles aux personnes handicapées (loi du
11 février 2005).
Néanmoins des dérogations à l’accessibilité du cabinet médical
peuvent être accordées aux motifs suivants :
·
Impossibilité technique
– liée à l’environnement ;
Exemple
: caractéristiques du terrain, présence de
constructions existantes empêchant la mise aux normes, contraintes liées au
classement de la zone de construction (prévention contre les inondations) ;
– lié à la structure du bâtiment ;
·
Contraintes liées à la conservation du
patrimoine
Exemple
: Etablissement recevant du public classé au titre
des monuments historiques ou bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont la
démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits. Les
établissements situés aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument
historique classé ou dans un secteur sauvegardé.
·
Disproportion manifeste entre les
améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs
effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de
l’exploitation de l’établissement).
Si les copropriétaires refusent la mise
aux normes des parties communes de la copropriété, une dérogation peut être
accordée. Le compte-rendu de l’assemblée générale des copropriétaires stipulant
ce refus doit être apporté.
Néanmoins, si la dérogation est accordée, les parties privatives du cabinet médical restent à mettre aux normes.